Proposition d'un poste refusé dans cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Sujet (Cloturé) initié par rindaman, il y a 5 ans - 1781 vues

Embauché depuis le 15/07/2009 voici un résumé de ma situation :

- le 2/04/2019 mon employeur m'informe par courrier recommandé d'un projet de réorganisation de l'activité et me fait une proposition de modification de contrat pour motif économique. Cette modification consiste à modifier mon lieu de travail. J'ai refusé le transfert de mon poste vers le nouveau site en répondant au coupon réponse présent dans le courrier

- le 14/05 je reçois un autre courrier ( remis en main propre contre signature ) avec des propositions de reclassement. Je répond a ce courrier en indiquant que je suis intéresse par un poste.

- Le 15/07 je me fais convoquer par le directeur d'agence qui me dit que le poste par lequel je suis intéressé ne me conviendrait pas et que je devais postuler pour d'autres postes ou ils ont besoin de moi. Il m'indique aussi par voie orale que le poste qui m'intéresse ne me sera jamais donné.

-Le 15/07 je fais donc savoir a mon employeur par voir écrite que je ne suis plus intéressé par aucune des propositions de poste et que j'ai conscience que cela m'expose a un licenciement économique
- le 4/09 je reçois un courrier recommandé d'autres propositions de reclassement auxquelles je répond par la négative.
- le 15/09 mon poste est transféré sur le nouveau site et je me retrouve sans activité. D'ailleurs depuis je suis en arrêt maladie et je reprend le travail quelques jours mais n'ayant rien à faire très vite mon état de santé se dégrade
- Le 5/12 le directeur d'agence me convoque et me fait savoir qu'il n y a plus de licenciement économique prévu à mon encontre . Lorsque je lui demande quel est mon nouveau poste je n'obtiens pas de réponse.
- le 9/12 j'écris au DRH en lui indiquant que depuis Septembre je ne sais pas quelle est mon activité et que j'aimerai être fixé sur ma situation.
- le 18/12 je reçois un courrier recommandé me confirmant que mon licenciement économique n'est plus à l'ordre du jour
- Le 20/12 j'écris au DRH afin de m'indiquer quel est mon nouveau poste dans ce cas
-Le 09/01 mon employeur m'annonce que mon poste un de ceux que j'ai refusé parmi les propositions de reclassement car en conséquence mon poste restait le même (agent de transit) et que mes compétences sur le sujet m'amenaient à prendre en charge plus particulièrement le flux.

-Par courrier du 15 janvier je vous fait part de mon étonnement en indiquant que , comme indiqué dans leur courrier, ce poste rattaché m'a été proposé au reclassement et soumis à mon accord et que donc à l'époque il constituait :

- un poste de reclassement,
- soumis à mon accord

C'est donc bien que, d'une part ce poste est différent de celui que j'occupais et qui a été transféré et que d'autre part il emportait des modifications à mon contrat supposant mon accord.

- Depuis je n'ai pas de réponse

Je me permet de vous contacter afin d'obtenir des conseils juridiques vis à vis de ma situation et savoir si il est nécessaire d'intenter une action ou mieux vaut que je démission.

Merci d'avance pour votre reponse